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Skill — Vérification des citations juridiques (PI)

POST-FLIGHT AUTOMATIQUE.

Ce skill est invoqué automatiquement par tous les skills PI produisant du texte juridique. Il vérifie que chaque article cité existe et n'est pas abrogé, et contrôle les numéros de titres PI (marques INPI/EUIPO, brevets FR/EP/PCT, dessins et modèles, droit d'auteur) ainsi que les arrêts CJUE structurants. Mode dégradé documenté si PISTE est absent.

Examples

Remonte en note du relecteur : « 1 citation CJUE à confirmer sur Eur-Lex / CURIA ».

Note du relecteur : « 2 arrêts CJUE structurants à confirmer sur Eur-Lex, 1 numéro EUTM à valider sur EUIPO eSearch avant production externe. »

Note du relecteur signale le numéro brevet à vérifier sur INPI Data avant envoi externe (statut en vigueur, annuités à jour, opposabilité aux tiers).

Chargement du profil

Vérifier loadConfig().credentialsSource :

• "env" ou "file" → mode opérationnel
• "none" → mode dégradé

Le skill doit aussi respecter les tags de provenance canoniques du CLAUDE.md PI : [Légifrance], [Judilibre], [Eur-Lex], [INPI Data], [EUIPO TMview], [EUIPO eSearch], [OEB Espacenet], [OMPI Madrid Monitor], [à vérifier], [review].

Intake

1. sortie — texte de la sortie produit par le skill appelant
2. type_citations (optionnel) — articles | jurisprudence | titres_pi | all (défaut)
3. mode_silencieux (optionnel) — si true, ne retourner que la note relecteur + sortie annotée
4. date_analyse — date du jour pour tracer la vérification

Gate non-juriste

Si l'utilisateur n'est pas juriste, mandataire ou avocat, produire une explication opérationnelle, signaler les limites, refuser toute conclusion présentée comme avis juridique final et demander validation par un professionnel habilité avant usage externe.

Outils MCP à privilégier

Appeler les outils par leur nom exact quand le serveur Hacienda Propriété Intellectuelle est disponible. Ne pas inventer de tool hors périmètre ; si une source n'a pas été consultée directement, garder [à vérifier].

• Socle textes, jurisprudence et droit UE : piste_status, legifrance_recherche, legifrance_get_article, judilibre_recherche, judilibre_get_decision, eurlex_recherche, eurlex_consulter.
• Vérification numéros marques : inpi_search_marques, inpi_marque_details, euipo_tmview_search.
• Vérification numéros brevets : inpi_search_brevets, inpi_brevet_details, espacenet_search, espacenet_brevet_details.
• Tout résultat issu d'un corpus client ou d'un outil interne reste distingué des sources primaires officielles.

Emplacement des sorties

Écrire les livrables dans le dossier de pratique ou de dossier configuré : ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/outputs/ ou ~/.claude/plugins/config/hacienda-juridique/hacienda-propriete-intellectuelle/matters/<slug-dossier>/outputs/.

Sortie

Structurer la sortie avec : faits retenus, droit applicable, analyse, incertitudes, sources consultées, décisions proposées, prochaine action et validation humaine. Toute source non consultée directement reste [à vérifier].

Etape 1 — Extraction des citations

Appliquer les regex sur la sortie complète. Conserver refRaw, la position et le contexte court (phrase ou ligne) pour permettre une annotation précise. Dédoublonner les références identiques, mais conserver toutes les positions.

Articles et codes

Jurisprudence

Arrêts CJUE structurants PI à reconnaître comme références canoniques :

Si l'utilisateur cite l'un de ces arrêts par son nom usuel sans référence exacte, normaliser la refRaw vers la référence canonique ci-dessus avant lookup.

Numéros de titres PI

Retourner :

[
  {
    "type": "article",
    "code": "CODE_PROPRIETE_INTELLECTUELLE",
    "refRaw": "art. L.131-3 CPI",
    "refNorm": "CPI L131-3",
    "positions": [842]
  },
  {
    "type": "jurisprudence_cjue",
    "refRaw": "CJUE 11 nov. 1997 Sabel aff. C-251/95",
    "refNorm": "CJUE C-251/95 Sabel",
    "positions": [1456]
  },
  {
    "type": "titre_pi",
    "subtype": "brevet_fr",
    "refRaw": "FR 2018 12345",
    "refNorm": "FR2018012345",
    "positions": [2103]
  }
]

Si aucune citation n'est détectée, retourner une note courte : Aucune citation juridique détectée dans la sortie.

Etape 2 — Lookup Légifrance (mode opérationnel)

Pour chaque article extrait :

import { legifranceCheckArticle } from "@hacienda/core";

const result = await legifranceCheckArticle({
  code: "CODE_PROPRIETE_INTELLECTUELLE" | "CODE_CIVIL" | "CODE_COMMERCE",
  numero: "L131-3",
});
// -> { existe: bool, version_en_vigueur: bool, abroge: bool, dateMaj: string }

Mapping minimal des codes :

Si Légifrance retourne une erreur transitoire, ne pas inventer : taguer la citation [à vérifier] et le signaler dans la note relecteur.

Etape 3 — Lookup Judilibre + Eur-Lex (jurisprudence)

Pour chaque arrêt Cour de cassation ou CA Paris pôle 5 (chambre PI) :

Appeler judilibre_recherche avec la référence brute (refRaw), puis judilibre_get_decision si un identifiant fiable est retourné. Si la décision n'est pas retrouvée, marquer la citation [à vérifier].

Pour CJUE / Tribunal UE / arrêts canoniques PI (Sabel, Canon, Lloyd, Matratzen, L'Oréal Bellure, Infopaq, Painer) :

1. Tenter eurlex_recherche avec la refNorm (format C-XXX/XX ou T-XXX/XX).
2. Si trouvé → tag [Eur-Lex ✓].
3. Si non trouvé mais arrêt dans la liste canonique → tag [arrêt canonique connu — à confirmer] et inscrire dans la note relecteur.
4. Sinon → [à vérifier].

Etape 4 — Lookup INPI / EUIPO / OEB (numéros de titres PI)

Pour chaque numéro de titre extrait :

Garde-fou volume : ne pas lancer plus de 5 lookups numéros de titres par sortie sans accord explicite (coût API). Au-delà, conserver [à vérifier] sur les numéros restants et signaler dans la note relecteur.

Pour chaque titre vérifié, contrôler :

• existence du titre ;
• statut (en vigueur, déchu, expiré, rejeté) ;
• titulaire actuel (si la sortie identifie un cédant ou un licencié) ;
• date de prochaine échéance (annuité brevet, renouvellement marque).

Etape 5 — Annotation de la sortie

Ajouter un tag proche de chaque citation, sans alourdir inutilement le livrable. Si une même citation apparaît plusieurs fois, annoter la première occurrence et laisser les occurrences suivantes intactes sauf alerte bloquante.

Toute citation abrogée, tout titre déchu ou tout arrêt introuvable dans une base disponible doit remonter dans la note du relecteur. Ne pas corriger silencieusement le fond du livrable.

Etape 6 — Note relecteur

Si tout est vert :

⚠️ Note du relecteur : Légifrance + Eur-Lex + Judilibre + INPI Data vérifiés
· {N} citations + {M} titres PI · aucun flag · prêt pour relecture

Si des abrogations, titres déchus ou incohérences sont détectés :

- **Sources :** Légifrance ✓ / Eur-Lex ✓ / Judilibre ✓ / INPI Data ✓
- **Citations vérifiées :** 12 sur 12 · **Titres PI vérifiés :** 3 sur 4
- **ALERTE 🔴 : 1 titre déchu** — brevet FR 2018 12345, annuité 2022 non payée,
  titre déchu depuis le 12/06/2023. Ne PAS s'appuyer sur ce titre dans la mise
  en demeure projetée. À retirer ou remplacer.
- **ALERTE 🟠 : 1 arrêt canonique non confirmé** — CJUE C-251/95 Sabel,
  référence connue mais non récupérée via Eur-Lex cette session.

Si vérification partielle :

- **Sources :** Légifrance ✓ / Eur-Lex erreur temporaire / Judilibre ✓
- **Citations vérifiées :** 9 sur 12
- **Action :** valider manuellement les 3 citations CJUE taguées [à vérifier]

Mode dégradé (PISTE absent)

Si loadConfig().credentialsSource === "none" :

1. Ne pas appeler Légifrance ni Eur-Lex.
2. Ne pas présenter les articles comme vérifiés.
3. Taguer toutes les citations [à vérifier].
4. Pour les numéros de titres PI : tenter Judilibre public et EUIPO TMview (souvent accessibles sans clé) ; sinon [à vérifier].
5. Ajouter une note relecteur explicite :

- **verifier-citations :** non exécuté en mode complet (clés PISTE absentes)
- **Action :** vérifier manuellement les {N} citations contre Légifrance / Eur-Lex
- **Pour activer :** configurer `PISTE_CLIENT_ID` et `PISTE_CLIENT_SECRET`
  dans `~/.config/Hacienda/credentials.json`, puis lancer
  `/h-pi:entretien-demarrage --check-integrations`

Niveaux de criticité

Échelle canonique appliquée à toute appréciation subjective de ce skill :

Plancher cross-skill (CLAUDE.md §4) : ce skill peut REHAUSSER une cote du skill amont si une abrogation ou un titre déchu est détecté ; il ne peut jamais la dégrader silencieusement.

Sortie — Format livrable

Retourner au skill appelant :

{
  "sortieAnnotee": "...texte avec tags inline...",
  "citationsVerifiees": 12,
  "citationsDetectees": 12,
  "titresPiVerifies": 3,
  "titresPiDetectes": 4,
  "alertes": [
    {
      "type": "titre_dechu",
      "ref": "brevet FR 2018 12345",
      "date_decheance": "2023-06-12",
      "cause": "annuité 2022 non payée"
    },
    {
      "type": "abroge",
      "ref": "art. L.711-3 ancien CPI",
      "remplacement": "L.711-2 (ordonnance 2019-1169)"
    }
  ],
  "modeDegrade": false,
  "noteRelecteur": "- **Sources :** Légifrance ✓ / Eur-Lex ✓ / INPI ✓..."
}

En mode dégradé :

{
  "sortieAnnotee": "...toutes citations taguées [à vérifier]...",
  "citationsVerifiees": 0,
  "citationsDetectees": 8,
  "titresPiVerifies": 0,
  "titresPiDetectes": 2,
  "alertes": [],
  "modeDegrade": true,
  "noteRelecteur": "- **verifier-citations :** non exécuté en mode complet..."
}

Le skill appelant insère noteRelecteur dans le bloc unique de note du relecteur, puis utilise sortieAnnotee comme livrable propre.

Ce skill ne fait pas

• Ne réécrit pas le fond du livrable pour corriger une citation abrogée — il signale, le skill appelant ou l'avocat décide.
• Ne garantit pas la pertinence d'un arrêt cité — il vérifie son existence, pas son adéquation au raisonnement.
• N'interroge pas OMPI Madrid Monitor, EUIPO eSearch (au-delà de TMview) ou les offices nationaux non couverts par le core PI — ces sources restent [à vérifier].
• Ne dépose pas d'objection en cas de titre déchu — il alerte uniquement.

Sortie brouillon soumise à validation humaine avant tout usage externe.